Par un arrêt rendu le 7 juillet 2024 [1], la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a statué qu’une association de coworking peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA et IS).

En principe, conformément aux articles 206 et 261 du Code Général des Impôts, les associations bénéficient d’une exonération de ces impôts dans deux cas :

• Lorsque leur gestion est désintéressée ;
• Lorsque les services offerts ne rentrent pas en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique exerçant une activité identique et s’adressant au même public.

De plus, une association peut conserver cette exonération lorsqu’elle respecte la règle des « 4P » : prix, public, publicité, produit.  

En l’espèce, l’association fournit des emplacements de travail partagés à ses adhérents dans ses locaux, ainsi que la promotion d’animations et dispose d’un agrément préfectoral lui permettant d’y domicilier des entreprises.

Bien que la gestion soit désintéressée, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a retenu que l’association se trouve :

• En concurrence avec d’autres entreprises de coworking ;
• Dans la même zone géographique ;
• Touchant un même public ;
• Offrant des tarifs similaires.

Ainsi, alors même qu’elle n’a pas recours à des méthodes publicitaires comparables à celles des sociétés commerciales, la Cour a considéré l’association Coworking La Rochelle comme exerçant une activité lucrative, l’assujettissant alors aux impôts commerciaux.

[1] CAA Bordeaux, 05/07/2024, n°22BX02430 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049919236?init=true&page=4&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat