Le 17 mai 2023, la Cour de cassation (Cass. Com., 17.05-2023 – pourvoi 22-16.031) a retenu que constitue un acte de concurrence déloyale le fait que deux anciens salariés détournent des anciens documents techniques commerciaux qui contenaient notamment des informations sur les stratégies de l’ancien employeur.

Cet arrêt est particulièrement intéressant car il retient que :

• La seule effectivité (sur le fondement des articles 1382 ancien du Code Civil et L210-6 du code de commerce) du détournement de documents commerciaux est une faute commise par d’anciens salariés, sans qu’il n’ait pas besoin de rechercher une quelconque utilisation déloyale.
• La seule détention par une entreprise concurrente de document appartenant à une autre entreprise constitue un acte de concurrence déloyale tant qu’elle arrive à en apporter la preuve.