La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la question délicate des personnes habilitées à licencier dans un groupe.

S’il est admis que l’employeur peut déléguer son pouvoir de licenciement, encore faut‑il que la personne ayant reçu la délégation de pouvoir ne soit pas une personne étrangère à la société.

Ainsi, dans les groupes, la jurisprudence admet qu’un salarié d’une filiale puisse être licencié par un salarié de la société mère (Cass, soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701).

La jurisprudence est plus nuancée lorsqu’un salarié de la société mère est licencié par un salarié d’une des filiales du groupe.

En effet, la Cour de cassation a considéré que le DRH d’une filiale du même groupe est une personne étrangère à l’entreprise et ne peut procéder au licenciement d’un salarié d’une autre filiale (Cass. Soc., 20 octobre 2021, n° 20-11.485).

Avec cet arrêt, la Cour de cassation permet qu’un directeur général d’une filiale puisse procéder au licenciement d’un salarié d’une autre société, à condition toutefois qu’il ait reçu préalablement un mandat pour agit au sein de cette même société.

En l’espèce, il s’agissait :

• d’un directeur d’une filiale, donc appartenant au même groupe ;

• qui avait été engagé en qualité de consultant externe et avait reçu un large mandat pour agir au nom de la société, au titre de la gestion opérationnelle et administrative, donc impliquant nécessairement la possibilité de recruter et mettre en œuvre des procédures disciplinaires.

Il est donc important de bien veiller à ce que la personne en charge du licenciement appartienne au même groupe et bénéficie d’un pouvoir large en matière de ressources humaines.

En effet, les conséquences peuvent être préjudiciables pour l’entreprise puisque le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. Soc., 28 juin 2023, n°21-18.142)