:strip_exif()/reboot/media/0a380cda-dad0-11ed-b91b-0242ac14000c/264957a4-c229-11e8-86eb-fa163e14ea56/0-logo.png "Licenciement pour Faute grave et délai"){kind=logo}
:strip_exif()/reboot/media/0a380cda-dad0-11ed-b91b-0242ac14000c/264957a4-c229-11e8-86eb-fa163e14ea56/0-logo.png "Licenciement pour Faute grave et délai"){kind=logo}
/reboot/media/0a380cda-dad0-11ed-b91b-0242ac14000c/1776ce02-0254-11ef-afe8-0242ac120013/1-false-error-is-missing-absent-x-2061131.png)
Licenciement pour Faute grave et délai
Est considéré que le délai de 25 jours qui sépare la révélation des faits et la mise en œuvre de la procédure de licenciement ne constituait pas un délai restreint (Soc. 20 mars 2024 n°23-13.876).
Licenciement pour Faute grave et délai
Autres articles qui pourraient vous intéresser
/reboot/media/0a380cda-dad0-11ed-b91b-0242ac14000c/0db7c63e-2f7b-11ee-8693-0242ac14000a/1-5669619-jpg.jpg)
La Cour de cassation valide le licenciement d’un salarié par le directeur d’une autre société du même groupe
/reboot/media/0a380cda-dad0-11ed-b91b-0242ac14000c/7b2fb8f6-0253-11ef-80ac-0242ac120013/1-320617.jpg)
Videosurveillance & Droit de la preuve
Droit de la preuve : recevabilité des données personnelles issues de l’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance installée sur le lieu de travail :
/reboot/media/0a380cda-dad0-11ed-b91b-0242ac14000c/6a763b50-1a7f-11ee-afbb-0242ac140002/1-6949496-jpg.jpg)
Enquête de l’AFA : Association et Fondation face à la gestion du risque corruptif
Prenons rendez-vous dès maintenant
Votre message a bien été envoyé
Ollivier & Associés
Bâtiment B, 3ème étage
217 rue Saint-Honoré
75001 Paris
Bâtiment B, 3ème étage
217 rue Saint-Honoré
75001 Paris
Secrétariat
du lundi au vendredi de 9h à 18h
Parkings publics Saint-Honoré ou Pyramides
Métro Tuileries (ligne 1)
Métro Pyramides (lignes 7 et 14)