Videosurveillance & Droit de la preuve

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L’employeur peut produire des données personnelles issues d’un système de vidéosurveillance à l’appui d’un licenciement pour faute grave lorsque cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. (Soc. 14 février 2024 n°22‑23073).

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