Le décret n° 23–1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, est applicable aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 ainsi qu’aux renvois après cassation à compter de cette même date. 

Voici les principaux changements induits par cette réforme : 

Tout d’abord, une nouvelle numérotation est prévue avec un partage clair des dispositions concernant la procédure à bref délai (articles 906 à 906‑5 CPC) et celle de la mise en état (articles 913 à 913‑8 CPC). 

Surtout, la déclaration d’appel pourra être modifiée dans les premières conclusions d’appelant principal (nouvel article 915‑2 du CPC) en mentionnant un ou plusieurs chefs manquants du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. L’objet de l’appel (annulation ou infirmation) doit quant à lui impérativement figurer dans le dispositif de ces conclusions. 

Seront par ailleurs allongés les délais pour signifier la déclaration d'appel (20 jours au lieu de 10 jours, article 906‑1 CPC) ou pour conclure dans les procédures à bref délai (2 mois au lieu d’1 mois article, 906‑2 CPC). Toujours concernant les délais le juge pourra, à la demande d'une partie ou d'office, augmenter ou réduire les délais pour conclure (articles 906‑2 / 911 CPC).

Les pouvoirs du conseiller de la mise en état (CME) et, dans le cadre d’une procédure à bref délai, du Président de chambre ou du magistrat désigné par lui sont précisés. Ils deviennent ainsi compétents pour statuer sur la recevabilité des interventions en appel ainsi que sur les incidents mettant fin à l’instance. 

Les parties seront désormais systématiquement invitées à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel (article 905 CPC) permettant ainsi une fixation prioritaire en cas de recours à ce dispositif.

Enfin, le nouveau texte institue une procédure sans audience pour le cas où le conseiller de la mise en état considère que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. Sous réserve de l'accord des avocats des parties (article 914‑5 CPC), elle permettra d’éviter les inutiles audiences blanches.

En résumé, ce texte innove tout en maintenant des éléments dont la pérennité était discutée en doctrine. Les praticiens favoriseront donc certainement le recours aux dispositions relatives à la procédure participative (articles 1546‑1 à 1546‑2 CPC) afin d’essayer d’accorder les parties sur une organisation et les dates de la procédure.