Les associations de coworking dont la gestion est désintéressée mais dont les services entrent en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique exerçant une activité identique et s’adressant au même public, sont soumises aux impôts commerciaux.
Anne-Sophie De Jotemps et Bertrand OLLIVIER sont heureux de vous annoncer la parution chez Dalloz le 17 octobre 2024 de leur ouvrage commun intitulé "Compliance et éthique des organismes sans but lucratif", celui-ci étant déjà disponible en précommande !
Depuis le mois de juillet 2024, l'ensemble des organismes sans but lucratif (associations, fondations, fonds de dotation) doivent obligatoirement déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès de l'administration.
Droit de la preuve : recevabilité des données personnelles issues de l’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance installée sur le lieu de travail :